Conditions Générales de Vente (CGV) :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, « La Maquilleuse», vendant les prestations de service définies sur le présent devis, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.
Article 1 : Application des conditions générales de vente
Le Client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier faisant appel aux prestations de La Maquilleuse et acceptant les présentes CGV.
Les Conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations conclues par La Maquilleuse.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La Maquilleuse, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes CGV.
Article 2 : Contrat et Devis
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable pour la durée limitée précisée sur le devis à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates pré-réservées seront supprimées du calendrier de réservation, conformément à l’article 3, alinéa 2 des présentes, et un nouveau devis sera établi par La Maquilleuse à la demande du client.
Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès réception par La Maquilleuse du devis dûment daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » ainsi que de l’acompte éventuel versé par le Client.
De convention expresse entre le Client et La Maquilleuse, l’acte d’envoi du seul devis, en conformité avec l’alinéa 2 du présent article, vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes CGV qui lui ont été adressées.
Article 3. Prix
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité inscrite sur le devis.
La Maquilleuse se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Article 4. Réservation et modalités de règlement
Le règlement s’effectue exclusivement en euros par chèque ou par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées ont été communiquées par La Maquilleuse lors de l’envoi du devis. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Le règlement des services de La Maquilleuse est échelonné comme suit :
– Mariages : 1er acompte de 30 % à la réservation accompagné du devis daté et signé
2° acompte de 30 % lors de l’essai et solde de 40 % le jour de l’événement.
– Evènements : Acompte de 50% à la réservation accompagné du devis daté et signé et Solde de 50% à réception de facture.
– Shootings Professionnels : Acompte de 30% à de la réservation accompagné du devis daté et signé et solde de 70% à réception de facture.
– Cours de Maquillage : La totalité de la prestation sera réglée lors de la réservation
– Autres prestations : Au comptant sans escompte
Le devis ou la facture pourra être modifié en cas d’ajout d’options ou de prestations complémentaires. Elles devront faire l’objet d’un règlement le jour de l’événement.
Article 5. Remboursement des dépenses professionnelles
Le Client s’engage à dédommager La Maquilleuse des dépenses professionnelles afférentes à la prestation et à l’événement en lui-même. Ces dépenses professionnelles font référence notamment aux frais de déplacements comprenant :
- une indemnité kilométrique au-delà de 15 km du domicile de la Maquilleuse jusqu’au lieu de l’événement, péages
- un Billet de train ou billet d’avion Aller -Retour
- l’hébergement si nécessaire
- les repas éventuels
- tout autres frais professionnels
La liste n’étant pas exhaustive, les deux parties s’accordent à discuter entre elles de toute dépense de ce type avant l’événement. La Maquilleuse s’engage à fournir, si nécessaire, les preuves de l’existence de ces dépenses qui fera l’objet d’un devis détaillé.
Article 6. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter du jour de la conclusion dudit contrat, telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article 7. Annulation
Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client hors de la période de rétractation, et ce quelles qu’en soient les causes, dégagent immédiatement La Maquilleuse de toute obligation envers le Client, qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées.
- En cas d’annulation par le Client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé
- Si cette annulation intervient dans les 4 mois précédent l’événement, l’intégralité de la prestation sera due à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Article 8. Délais de paiement
Sauf disposition contraire prévue au contrat, la facture est payable à la date indiquée sur celle-ci. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées, et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à La Maquilleuse le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restant dus, conformément à l’article 9 des présentes.
Article 9. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à facturation d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable dès le 1er jour de retard au profit de La Maquilleuse. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que La Maquilleuse est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.
Article 10. Obligations de La Maquilleuse
La Maquilleuse a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaire et suffisant pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés, avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.
La Maquilleuse a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure, elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
En cas d’indisponibilité pour la date souhaitée, La Maquilleuse a l’obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition de La Maquilleuse n’engage en aucun cas le Client, qui est libre de l’accepter ou non. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par La Maquilleuse du refus écrit de ladite proposition.
Article 11. Force majeure / Cas fortuit
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de La Maquilleuse et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les attentats, les émeutes, le fait du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de La Maquilleuse ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières etc…
La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Article 12. Confidentialité / Droit d’accès
La Maquilleuse s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet de La Maquilleuse, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de La Maquilleuse. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de La Maquilleuse. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site sans accord écrit est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle, sauf dans les cas prévus par l’article L 122-5 dudit code, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.
Article 14. Juridiction compétente / Droit applicable
Pour toute contestation relative aux prestations réalisées par La Maquilleuse et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Marseille est compétent. Le droit français est seul applicable.
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